CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Introduction
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune modification figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, sauf accord écrit de la société 4L PARTS.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société 4L PARTS au client.
Le site web www.4lparts.com est une boutique en ligne proposant au client l'acquisition de pièces détachées, et d'équipements pour l’automobile. Celui-ci peut être un particulier ou un professionnel.
En tant que consommateur, le client particulier dispose de droits spécifiques légalement protégés, dont ne saurait bénéficier l'acquéreur professionnel.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant dans la boutique en ligne du site www.4lparts.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente, ainsi que l'accord du client sur l'intégralité de leur contenu, matérialisé par l’action de confirmation de commande de l'acheteur, en fin de processus.
La boutique en ligne www.4lparts.com, de la société 4L PARTS mentionne, en langue française, les informations suivantes :
- Identification précise de la société 4L PARTS disponible dans la rubrique « Mentions légales »;
- Les caractéristiques essentielles des biens proposés, disponibles sur chaque fiche produits;
- Le prix en euros (monnaie de l’union européenne) des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison;
- Les modalités de paiement, de livraison, et de mise en service
- L'existence d'un droit de rétractation;
- La durée de validité de l'offre ou du prix;
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1ER - PRIX
1.1. Prix et tarifs
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition, sauf exception clairement précisée.
1.2. Devise de règlement des commandes
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
1.3. Modifications des prix et tarifs
La société 4L PARTS se réserve le droit de modifier ses prix et tarifs à tout moment et sans préavis. Les produits commandés, seront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, et ce, sous réserve de disponibilité à cette date.
ARTICLE 2 - COMMANDE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
2.1. Passer commande
Les commandes peuvent être effectuées :
- _ sur le site www.4lparts.com,
- _ par mail à commande@4lparts.com
- _ par courrier adressé à :
4L PARTS
1 Rue Nationale
41220 SAINT LAURENT NOUAN
- _ par fax au 09.59.50.90.79
- _ par téléphone au 09.54.50.90.79
2.2. Validation de commande et acceptation des CGV
Le clic sur le bouton "Valider" en fin de processus de commande ayant valeur de signature électronique, donc de même valeur entre les parties qu'une signature manuscrite entraîne de fait l'acceptation définitive de la commande, ainsi que de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, pleinement et sans aucune réserve.
Les données enregistrées par la société 4L PARTS constituent la preuve des transactions passées entre la société et ses clients.
Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation par courrier électronique, ou à défaut à l'adresse indiquée par le client dans le bon de commande, au plus tard au moment de la livraison.
2.3. Disponibilités des produits
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, les offres figurant sur le site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande.
Ces informations provenant directement des fournisseurs, les indications erronées ou modifications exceptionnelles, indépendantes de la volonté de 4L PARTS, ne sauraient engager la responsabilité de la société.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Il pourra alors demander l'annulation ou modification de la commande. En cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement total ou partiel s'effectuera au choix de la société 4L PARTS par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées.
2.4. Droit de refus de vente
La société 4L PARTS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au règlement d'une commande antérieure, ainsi que pour des raisons prévues par la loi française.
2.5. Informations clients erronées
Les informations communiquées par le client lors de la passation de commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci.
Dès lors, en cas d'erreur empêchant la livraison, la société 4L PARTS ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité d'honorer la livraison.
ARTICLE 3 - PAIEMENT
Les commandes sont payables au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue :
- _ Soit par carte bancaire portant l'un des sigles CB, VISA, Mastercard. La commande validée ne sera considérée effective par 4L PARTS que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone, par courrier électronique ou postal.
- _ Soit par PAYPAL®
- _ Soit par chèque à l'ordre de 4L PARTS, devant être adressé à :
4L PARTS
1 Rue Nationale,
41220 SAINT LAURENT NOUAN.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective par 4L PARTS que lorsque le chèque aura dûment été encaissé.
_ Soit par virement
- _ Soit en espèces, lors du retrait « comptoir » proposé dans les modes de livraison.
Le réapprovisionnement des articles « hors stock », ou approvisionnement à la demande des articles « disponibles sur commande », commandés par le client ne seront réalisés qu'à réception du règlement pour les paiements effectués par chèque ou virement. A noter qu’il n’est pas possible pour le client qui règle sa commande en espèces lors d’un retrait comptoir, de commander un article « hors stock » ou « sur commande ». 4L PARTS se réserve néanmoins dans ce cas précis, à son bon vouloir, la possibilité d’accepter en fonction de l’antériorité et antécédents du client concerné.
Il est recommandé au client d’orienter son choix sur les solutions de paiement immédiat : carte bancaire ou PAYPAL® pour un traitement rapide de sa commande.
Tout paiement d'une commande supérieure à 1500€ doit s'effectuer par virement bancaire ou par chèque de banque certifié.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement sur internet, et dans le but de protéger les consommateurs, 4L PARTS peut être amenée à demander à ses clients des justificatifs (tels que pièce d’identité, justificatif de domicile, relevé d’identité bancaire…) afin de vérifier la véracité des informations fournies.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, 4L PARTS conserve la propriété de ses produits, et ce, jusqu’au règlement intégral du prix par le client.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
4.1 Délais de livraison
Les produits achetés sur www.4lparts.com sont livrables en FRANCE métropolitaine (& Corse), ainsi que dans le reste du Monde.
Pour les livraisons hors de France, des taxes et droits de douane peuvent être dus et sont imposés lorsque le produit est livré. Le destinataire, désigné ici comme le client, est redevable et responsable de l’acquittement des ces droits et taxes.
4L PARTS n’est pas tenu d’informer l’acheteur sur le montant et la nature de ces droits et taxes, et recommande à ses clients de se rapprocher du service des douanes compétent.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.
Le délai de livraison est de 24h à 72h en jours ouvrés uniquement, ce délai ne tient pas compte du délai de traitement de la commande qui peut varier selon la disponibilité des produits entre 24h selon qu'il soit en stock, ou plus s'ils sont disponible sous 5, 10, 15 ou 20 jours.
Aucun envoi partiel ne sera effectué, la commande ne sera expédiée que lorsque l'ensemble des produits commandés seront disponibles à l'expédition.
Pour un envoi immédiat, le client doit s’assurer de ne commander que des produits portant la mention de disponibilité en stock.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et à la livraison, étant précisé que le point de départ du délai est celui du paiement complet de la commande au profit de la société 4L PARTS.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La société 4L PARTS ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
Tout règlement non reçu dans les 30 jours de la commande entraîne l'annulation automatique de cette dernière.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. C’est pourquoi, les délais applicables commencent à courir au jour de sa réception et peuvent donc être différents de ceux mentionnés lors de la passation de la commande. Avec ce mode de règlement, les produits sont réservés au profit du client pendant 4 jours ouvrables (hors Dimanche et jours fériés), le chèque devra être parvenu à 4L PARTS durant ce délai. Au delà, les produits seront remis en vente.
4.2 Problèmes de livraison
A réception, le client s’engage à vérifier l'état de son colis. Il est impératif d'ouvrir le colis devant le transporteur afin de vérifier qu’il n'y ait pas de dommages sur les biens commandés. Si le client constate un quelconque problème, relevant de la prestation du transporteur, le client refusera le colis en mentionnant, avec précision, les dégâts sur le bordereau de transport (bon de livraison ou lettre de voiture) sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature.
Le client doit confirmer ces réserves au transporteur par courrier recommandée au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception, conformément à l’article 133.3 du code de commerce.
Le client s’engage à en avertir au plus tôt, et dans un délai de deux jours ouvrés suivants la livraison, 4L PARTS par mail, ou téléphone. 4L PARTS qui mettra alors en place une action corrective (réexpédition de la commande) dans les meilleurs délais. Le client adressera également par courrier (4L PARTS, 1 Rue Nationale, 41220 SAINT LAURENT NOUAN), mail ou fax une copie du courrier de réserves transmis au transporteur dans le cadre du litige.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés, ils doivent l'être dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).
Dans le cas où le client n’a pas émis de réserves sur la lettre de voiture et qu’il accepte le colis dans son état, aucune réclamation pour dégradation ne sera acceptée par la société 4L PARTS.
4.3. Problème de conformité entre commande et produits livrés
En cas de problème de conformité des produits livrés, 4L PARTS s'engage à rembourser ou à échanger les produits non conformes, ne correspondant pas à la commande.
Le client doit formuler par tous moyens (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à sa commande (erreur de livraison, non conformité des produits…).
Les réclamations doivent être adressées à 4L PARTS, 1 Rue Nationale, 41220 SAINT LAURENT NOUAN. Les réclamations doivent comporter les coordonnées de l'acheteur, le numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs clairement explicités de la réclamation.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ou ne respectant pas les indications mentionnées ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera la société 4L PARTS de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Si la procédure est respectée, 4L PARTS procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits.
Le retour des produits en cas de produit non conforme à la commande ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, accessoires, notice...) parfaitement commercialisables, accompagnés d’une copie de la facture d'achat.
Dans les cas visés au paragraphe 4.2, les frais de retour et, le cas échéant, les frais d'envoi restent à la charge du client.
Seuls les cas visés au paragraphe 4.3 du fait de 4L PARTS (erreur de préparation) entraîneront le remboursement des frais de retour, dans un délai de 30 jours et la prise en charge des frais de réexpédition.
ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION / SATISFAIT OU REMBOURSE
5.1 Droit de rétractation
Comme le prévoit le code de la consommation, le client dispose, d'un délai légal de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Seuls ces derniers lui seront remboursés en intégralité, frais de transactions ou frais bancaires liés au mode de règlement déduits.
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au client.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de 4L PARTS : par mail à contact@4lparts.com ou par téléphone au 0954509079.
Cette démarche ne dispense aucunement le client de ses obligations légales pour faire valoir son droit de rétractation, à savoir adresser par courrier une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter dans le délai imparti par la loi.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complets et intacts, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, le consommateur conservant toutefois à sa charge le montant des frais de retour.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.
Dans le cas d'une demande de remboursement, 4L PARTS remboursera le client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit en retour.
Le consommateur sera alors remboursé par chèque.
5.2 Satisfait ou remboursé 30 jours
Pour plus souplesse, 4L PARTS propose à ses clients, au-delà du délai légal de rétractation une période durant laquelle le client, pour raison personnelle, peut retourner son produit en vue d’être remboursé. Cette période à une durée de 30 jours à compter de la date de commande. Le produit devra être retourné dans ce délai, convenablement emballé, dans son ensemble, dans son emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. La société 4L PARTS procédera alors au remboursement du produit à hauteur de 80% de son prix de vente TTC, les 20% retenus correspondants au règlement de frais et indemnités de dommages et intérêts.
Les frais de transport d’expédition et de retour restent à la charge du client.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, impropre à la revente, ne sera ni repris ni remboursé.
ARTICLE 6 - GARANTIE
Les produits neufs achetés sur le site web www.4lparts.com donnent droit une garantie d’un an. Cette garantie ne couvre pas un usage impropre du produit, pour les pièces, la garantie ne couvre pas une utilisation non conforme, un usage compétition et autres rallyes, un montage inapproprié… Les batteries sont garanties 6 mois fabricant, à date de facturation.
La garantie ne s’applique que dans les cas ou le produit est utilisé conformément aux recommandations fabricants, et installé en respectant les recommandations du constructeur. La garantie s’applique uniquement si la pièce installée correspond au montage d’origine, toute adaptation non prévue par le fabricant de la pièce ou le constructeur du véhicule ne pourra donner lieu à une garantie.
La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables et conséquences liées à toute cause extérieure.
Tout démontage ou modification de la pièce annule le bénéfice de la garantie.
Les garanties appliquées par 4L PARTS, sont celles appliquées par ses fournisseurs, seules donc sont garanties les pièces, tous les frais inhérents aux phases de montage et démontage ne sont pas couverts par la garantie.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat de ceux-ci.
En aucun cas 4L PARTS ne saurait être tenue responsable de la non prise en charge sous garantie par le fabricant des les cas susmentionnés.
Les produits personnalisés, vendus à la coupe (au mètre), ainsi que les produits incomplets ne bénéficie d’aucune garantie, et ne seront ni repris, ni échangés.
Les pièces d’occasion ne font l’objet d’aucune garantie.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
Les visuels et contenus illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la société 4L PARTS ne pourra être engagée.
Le client est expressément informé que la société 4L PARTS n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site www.4lparts.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
La société 4L PARTS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, catastrophe naturelle etc ...
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de 4L PARTS.
ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, seuls les Tribunaux du lieu de formation du contrat seront compétent, c'est-à-dire les Tribunaux du siège social de la société 4L PARTS.
ARTICLE 9 - INFORMATIONS NOMINATIVES
4L PARTS s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés au sein du présent site soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés ».
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